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Tarifs

La rémunération du notaire :

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
  • Les taxes,
  • Les déboursés,
  • Les formalités,
  • La rémunération du notaire
Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par arrêté ministériel.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-%C3%A9moluments-et-honoraires

Extrait des tarifs pratiqués par l’office :

DROIT DE LA FAMILLE :

Prestations Coût TVA incluse Dont honoraires HT
Donation entre époux avec inscription au fichier central 370,00€ 292,58€
Pacte civil de solidarité avec testament olographe 404,16€ 232,63€
Procuration sous seing privé 36,00€ 30,00€
Certification de signature ou de document 20,00€ 16,67€


IMMOBILIER :

Prestations Coût TVA incluse Dont honoraires HT
Consultation, démarches, recherches, compte-rendu, par heure 300,00€ 250,00€
Promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ou compromis 485,00€ 300,00€
Attestation de valeur immobilière 180,00€ 150,00€
Expertise immobilière Sur devis Sur devis


GESTION LOCATIVE :

Prestations Coût TVA incluse Dont honoraires HT
Gestion des fermages (% des sommes encaissées) 7,20% 6%
Gestion des locaux d'habitation (% des sommes encaissées) 7,20% 6%
Gestion des locaux commerciaux (% des sommes encaissées) 7,20% 6%
Rédaction d'un bail commercial/ 1 terme de loyer avec un minimum de 600€ HT
Etat des lieux maison ou appartement avec un maximum de 180€ 180,00€ 150,00€
Calcul de fermage et révision (pour des fermages dont nous n'assurons pas la gestion) 24,00€ 20,00€


DROIT DES ENTREPRISES :

Prestations Coût TVA incluse Dont honoraires HT
Constitution de société civil immobilière 1600,00€ 800,00 €
Cession de part de société Sur devis Sur devis
Cession de fonds de commerce 2,50% avec un
minimum de 2.000,00 €
convention honoraire
L444-1 C.Com
Autre type de société Sur devis Sur devis
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