Tarifs
La rémunération du notaire :
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-%C3%A9moluments-et-honoraires
Extrait des tarifs pratiqués par l’office :
DROIT DE LA FAMILLE :
Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
---|---|---|
Donation entre époux avec inscription au fichier central | 370,00€ | 292,58€ |
Pacte civil de solidarité avec testament olographe | 404,16€ | 232,63€ |
Procuration sous seing privé | 36,00€ | 30,00€ |
Certification de signature ou de document | 20,00€ | 16,67€ |
IMMOBILIER :
Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
---|---|---|
Consultation, démarches, recherches, compte-rendu, par heure | 300,00€ | 250,00€ |
Promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ou compromis | 485,00€ | 300,00€ |
Attestation de valeur immobilière | 180,00€ | 150,00€ |
Expertise immobilière | Sur devis | Sur devis |
GESTION LOCATIVE :
Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
---|---|---|
Gestion des fermages (% des sommes encaissées) | 7,20% | 6% |
Gestion des locaux d'habitation (% des sommes encaissées) | 7,20% | 6% |
Gestion des locaux commerciaux (% des sommes encaissées) | 7,20% | 6% |
Rédaction d'un bail commercial/ | 1 terme de loyer avec un | minimum de 600€ HT |
Etat des lieux maison ou appartement avec un maximum de 180€ | 180,00€ | 150,00€ |
Calcul de fermage et révision (pour des fermages dont nous n'assurons pas la gestion) | 24,00€ | 20,00€ |
DROIT DES ENTREPRISES :
Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
---|---|---|
Constitution de société civil immobilière | 1600,00€ | 800,00 € |
Cession de part de société | Sur devis | Sur devis |
Cession de fonds de commerce | 2,50% avec un minimum de 2.000,00 € |
convention honoraire L444-1 C.Com |
Autre type de société | Sur devis | Sur devis |