Droit commercial
Les principales fonctions du Notaire, en matière de droit commercial, concernent :- Les cessions de fonds de commerce, d’artisanat, de clientèle et de droit au bail.
- Les constitutions de société et les formalités constitutives.
- Les baux commerciaux : trouver un juste équilibre entre les droits du bailleur, qui engage son bien pour une durée « indéterminée », compte-tenu des cessions successives auxquelles il ne pourra s’opposer et le commerçant locataire.
